Conditions Générales de Ventes

Siret : 897 854 865 00010 

Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 84730236273 auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes.

 DESIGNATION 

Le CABINET NITESCENCE est un cabinet de formation et de conseil en ressources humaines dont le siège est situé 4 avenue Alsace Lorraine – 73100 AIX LES BAINS. Il conçoit et dispense des prestations ressources humaines : formation, conseil, accompagnement et coaching, dans ses locaux, ceux de ses clients ou en distanciel. Est désigné comme client, toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation ou d’une prestation auprès du CABINET NITESCENCE.

DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle interentreprises ou intra-entreprise organisées par CABINET NITESCENCE.

Et les présentes conventions générales de vente de prestations en ressources humaines, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre les consultants du cabinet Nitescence, ci-après dénommé le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services. A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec l’un des consultants du cabinet Nitescence implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

DOCUMENTS DE FORMATON

L‘inscription à une formation professionnelle doit faire l’objet d’une commande écrite signée par le client. Cette commande peut être formalisée au moyen d’une convention de formation, du bulletin d’inscription préalable ou de la signature d’un devis. Dans le cas où le client sollicite son OPCO pour le financement de sa formation, l’accord de l’organisme gestionnaire des fonds de formation du client doit être transmis avec la demande d’inscription ou remis au plus tard avant la date de session de la formation. A défaut, l’intégralité du prix de la prestation de formation est prise en charge par le client.

Pour les prestations de formation interentreprises, une convocation nominative est adressée au participant avant le début de la session de formation. Sauf indication contraire lors de l’inscription, la convocation est expédiée à l’adresse mail du client, indiquée dans la demande d’inscription. Pour les actions de formation intra-entreprise, une convocation est expédiée sur demande, à l’adresse mail du client, indiquée dans la demande d’inscription. A l’issue de la session de formation, les pièces justificatives sont adressées au client ou à l’organisme gestionnaire des fonds de formation.

ANNULATION, REMPLACEMENT ET RETRACTATION D’UNE SESSION DE FORMATION

Le CABINET NITESCENCE se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session de formation. Dans ce cas, il en informe le client dans les plus brefs délais. Au choix du client, le CABINET NITESCENCE reporte la session intra-entreprise ou l’inscription interentreprises à la prochaine session de formation ou rembourse intégralement les sommes perçues. Le client ne peut prétendre à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit du fait de l’annulation ou du report d’une session de formation. L’annulation d’une session de formation du fait du client, notifiée au CABINET NITESCENCE, par écrit, au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de la session, ne donne lieu pas lieu à facturation. Pour une annulation intervenant moins de 10 jours ouvrés avant le début de la session, une indemnité forfaitaire égale au montant de la formation est due au CABINET NITESCENCE, ladite indemnité n’est pas imputable au titre de la formation professionnelle continue. L’absence totale ou partielle d’un ou plusieurs participants lors d’une session de formation interentreprises sera assimilée à une annulation. Il en sera de même pour les participants ne disposant pas des prérequis nécessaires à l’accès à la formation.

Toute modification de l’identité des personnes « participants » à la formation doit être communiquée au CABINET NITESCENCE dans un délai de 7 jour ouvré avant la date de session de la formation. Ce délai est nécessaire afin de s’assurer que le nouveau participant a les prérequis nécessaires. A défaut de respect de ce délai, la demande de modification sera considérée comme une annulation au sens des modalités ci-dessus. Conformément à la réglementation du Code du travail, le client personne physique (à savoir le bénéficiaire entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais) est libre de se rétracter dans les conditions légales et d'annuler sa commande dans un délai de 10 jours francs à compter de sa réception. Aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation.

DEVIS ET COMMANDE 

Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Le devis, le contrat ou la convention, adressé par le prestataire au client, précise :

• la nature de la prestation, • le prix de la prestation hors taxes, • le non-assujettissement du prestataire à la TVA • les modalités de paiement, • le planning détaillant les actions et obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation, • le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGV.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner le devis, contrat ou la convention sans aucune modification : • soit par courrier postal dument signé et daté avec la mention « Bon pour accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial, • soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du client.

La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis, du contrat ou de la convention, acceptés et signés, accompagnés du règlement de l’acompte éventuellement demandé. A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

PRIX 

Les prix des prestations sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA. Les prix peuvent être calculés à l’heure, à la journée ou au forfait. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée. Les prix sont révisables chaque année au 1er Janvier par le cabinet.

CONDITIONS DE REGLEMENT 

Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception. Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire.

En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au Client :

• De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
• De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l’organisme collecteur ;
• De transmettre l’accord de prise en charge avant la date de formation ;
• De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si le prestataire n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de formation, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant, éventuellement majoré de pénalités de retard.

RETARD DE PAIEMENT 

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit : 

• L’exigibilité immédiate de toute somme restante due, • Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à une fois et demi le taux d’intérêt légal sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. • Le droit pour le cabinet de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande.

DUREE ET RESILIATION 

La durée des prestations est définie dans le devis, le contrat ou la convention. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat : • le contrat de prestation cessera automatiquement à la date correspondante, • le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat.

En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

En cas d’inexécution des prestations de formation ou de manquement de l’une des parties à ses obligations contractuelles, la présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec avis de réception trente (30) jours après une mise en demeure restée infructueuse.

FORCE MAJEURE 

Le prestataire ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses clients en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident du consultant, les pandémies, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du prestataire.

PROPRIETE INTELLECTUELLE 

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par le prestataire pour assurer les prestations constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

A ce titre, le client s’interdit d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès du prestataire.

L'utilisation, la reproduction, la représentation d'une quelconque manière de la marque ou du logo "CABINET NITESCENCE" est strictement interdite sauf obtention de l'accord écrit et préalable de la part du CABINET NITESCENCE.

RESPONSABILITE – CONFIDENTIALITE 

Pour permettre au CABINET NITESCENCE de remplir ses missions de formation, il appartient au client de s’assurer que les informations nécessaires lui ont été transmises et dans les temps. A défaut, il ne pourra être tenu rigueur au CABINET NITESCENCE d’un quelconque manquement à ses obligations. En tout état de cause, les interventions du CABINET NITESCENCE sont celles d’un prestataire de service assujetti à une obligation de moyens. Elle ne saurait être engagée au-delà de dix fois le montant des prestations perçus par le CABINET NITESCENCE au titre de la mission qui lui a été confiée. La responsabilité du CABINET NITESCENCE ne peut être engagée que dans la mesure de ses propres fautes professionnelles. Elle ne saurait donc être tenue responsable, ni solidairement ni in solidum, des fautes commises par d’autres intervenants. Le CABINET NITESCENCE est titulaire d’une assurance de responsabilité professionnelle.

Le prestataire s’engage à • réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. • respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles, • ne divulguer aucune information sur les prestations réalisées pour ses clients, • restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission, • signer un accord de confidentialité si le client le souhaite,

Le client s’engage à • mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés. • respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit • régler toute prestation due à réception de facture.

LITIGE 

Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux de Chambéry.